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C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté doit, avant de demander l’arbitrage, en demander par écrit la conciliation au syndic ou au syndic adjoint, tant qu’il n’a pas reçu signification d’une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
D. 1356-93, a. 1.
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